Avantages

Les adhérents imposés à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable 

Le bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d’imposition et non adhérentes d’un OGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d’un OGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l’entreprise a adhéré à un OGA pendant toute la durée de l’exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l’exercice en cours si l’adhésion intervient dans les 5 mois suivant l’ouverture de celui-ci.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt égale au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au OGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent :  - réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la microentreprise (170 000 € pour les ventes, 70 000 € pour les services) ou du forfait agricole (82 800 €), - être imposés sur option à un régime réel BIC-BA-BNC
Ces conditions s’apprécient au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt.
Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

Une amnistie fiscale

Dans les trois mois de votre adhésion à un OGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.